Loi 14.195/21 - Bref aperçu sur le droit des sociétés


Le 26 août 2021, a été adoptée la loi n° 14.195/21, loi sur l'Environnement des Affaires, trouvant son origine dans la mesure provisoire n° 1.040/21.


Considérant que cette loi vise à stimuler l'économie brésilienne qui cherche à se redresser après les conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19, nous avons réalisé une brève étude sur trois thèmes ayant un impact sur le droit des sociétés, à savoir l'émission de billets de commerce par les sociétés (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et coopératives) ; la possibilité pour une société d'avoir un administrateur résidant à l'étranger ; et l'abrogation de la disposition qui établissait des limites à la responsabilité de la société en cas d'actes accomplis par ses administrateurs au-delà de leurs pouvoirs.


En ce qui concerne le premier point, les billets de commerce, il convient de préciser, dans un premier temps, qu'il s'agit d'un instrument de crédit qui était auparavant réglementé uniquement par l'instruction normative n° 566, du 31 juillet 2015, de la Commission des Valeurs Immobilières.


La loi 14.195/21 régit désormais les billets de commerce et prévoit, à l'article 45, qu'il s'agit d'un "titre de crédit non convertible en actions, librement négociable, représentant une promesse de paiement en espèces, émis exclusivement sous forme d'inscription en compte par l'intermédiaire d'institutions autorisées à fournir des services d'inscription en compte par la Commission des Valeurs Mobilières".


En outre, avec l'avènement de la Loi sur l'Environnement des Affaires, certaines règles imposées par l'instruction normative n° 566/2015 ont été assouplies, et par conséquent, ont été autorisées : (i) l´émission du billet de commerce par toutes les coopératives ; (ii) la forme d'inscription en compte ; et, (iii) la possibilité de paiement périodique de la valeur nominale et des intérêts, par exemple.


La loi édicte également les exigences qui devront être incluses dans l´acte constitutif du billet de commerce, il s´agit notamment de la dénomination "billet de commerce" ; le nom ou la raison sociale de l'émetteur ; le lieu et la date d'émission ; le numéro d'émission et la division en séries (s'il y a lieu) ; la valeur nominale ; le lieu de paiement ; la description de la garantie réelle ou fidéjussoire (s'il y a lieu) ; la date et les conditions d'échéance ; le taux d'intérêt ; la clause de paiement de l´amortissement et du rendement (s'il y a lieu) ; la clause d'ajustement de l'indice des prix (s'il y a lieu) ; et les modifications et rectifications (s'il y a lieu).


Il convient de rappeler que la loi prévoit que le billet de commerce est un instrument exécutoire extrajudiciaire, qui peut être exécuté sans protêt, sur la base d'un certificat délivré par l'agent comptable ou le dépositaire central, et peut être considéré comme échu en cas de manquement à l'obligation énoncée dans les conditions d'émission.


Ainsi, nous pensons que la Loi sur l'Environnement Économique pourra entraîner une augmentation de la circulation de ces obligations, comme moyen de financement à court terme pour les entreprises qui ne souhaitent pas obtenir de financement bancaire, facilitant le crédit et réduisant les coûts impliqués. En outre, elle permettra de réduire les délais et les coûts.


Un autre changement introduit par la Loi sur l'Environnement des Affaires est la possibilité de faire gérer la société par des personnes physiques domiciliées à l'étranger.


L'article 146, §2°, de la loi n° 6404 du 15 décembre 1976, la Loi sur les Sociétés par Actions, est modifiée comme suit :


"Art. 146. Seules les personnes physiques peuvent être nommées comme membres des organes de gestion.


(...)


§2 L'investiture d'un administrateur résidant ou domicilié à l'étranger est soumise à la constitution d'un représentant résidant au Brésil, avec des pouvoirs pour une durée d´au moins 3 (trois) ans après la fin du mandat de l´administrateur pour :


I - assignation dans les actions intentées contre lui sur la base du droit des sociétés ; et


II - convocations et citations à comparaître dans le cadre de procédures administratives engagées par la Commission des Valeurs Mobilières, dans le cas où il occupe un poste de direction dans une entreprise publique.


Il est de la plus haute importance et essentiel de respecter les exigences énumérées ci-dessus pour la titularisation régulière et valide de l'administrateur résidant à l'étranger.


Il s'agit d'une innovation majeure puisque, jusqu'à la promulgation de cette loi, les postes de Direction ne pouvaient être occupés que par des personnes physiques résidant au Brésil.


Enfin, nous allons faire de brèves considérations sur la révocation du paragraphe unique de l'article 1.015 du Code civil brésilien, qui limitait la responsabilité de la société en cas d'actes accomplis par ses administrateurs en excès de pouvoir.


La mesure vise à protéger les tiers de bonne foi qui contractent avec la société, étant donné que le paragraphe susmentionné établissait des hypothèses dans lesquelles la société pouvait prétendre ne pas être tenue de respecter les engagements pris par les administrateurs, comme suit :


"Article 1.015. Dans le silence des statuts, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes relatifs à la gestion de la société ; si l'objet social n'est pas le même, la mise en gage ou la vente des biens immobiliers dépend de la décision de la majorité des associés.


Paragraphe unique. L'excès de la part des administrateurs ne peut être opposé aux tiers

que si au moins l´une des hypothèses suivantes se réalise :


I - si la limitation du pouvoir est inscrite ou enregistrée dans le propre registre de la société ;


II - s'il est prouvé qu'elle était connue du tiers.


III - s'il s'agit d'une opération manifestement étrangère à l'activité de la société".


Ainsi, à l'exclusion de l'unique alinéa de l'art. 1015 du CC, même si l'administrateur a agi avec excès, la société sera tenue à ce qui a été réglé par lui.


Il convient de préciser qu'il appartiendra à la société d'écarter la bonne foi du tiers pour alléguer l'excès de mandat, en prouvant que le tiers avait connaissance de l'excès de mandat, que les pouvoirs de l'administrateur et/ou ses limitations étaient dûment inscrits dans des documents pouvant être obtenus par le tiers et que la nature de l'opération était étrangère à l'objet social de la société.


Cette révocation vise à offrir une plus grande sécurité pour le tiers de bonne foi qui contracte avec l'entreprise et crée une situation de plus grande sécurité juridique.


Compte tenu de ce qui précède, bien que la règle soit récente, et encore sujette à des questions concernant les changements promus, nous pensons qu'il s'agit d'une étape importante pour moderniser l'environnement des affaires, en étant capable de réduire la bureaucratie qui imprègne les entreprises, ainsi que d'encourager la reprise économique tant souhaité après la pandémie de Covid-19.




GT Lawyers - 19 octobre 2021



Article rédigé par Fernanda Lefrève Buff, avocate chez GTLawyers et validé par Tamy Tanzilli, associée. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au (11) 3504 7600 ou par email : ttanzilli@gtlawyers.com.br.