ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Depuis le 23 janvier 2021, la loi no 14.112 du 24 décembre 2020 est entrée en vigueur et a modifié et mis à jour la Loi de Redressement judiciaire et de Liquidation des entrepreneurs individuels et des société (Loi no 11.101 du 9 février 2005).


Parmi les modifications les plus importantes figurent :


(I) La possibilité de proroger la période d’observation de 180 jours, pour la même durée et une seule fois, à condition que l’impossibilité d’adopter le plan ne puisse pas être attribuée à l’entité débitrice ;

(II) La possibilité de proroger le délai de paiement des créances salariales dans le cadre du redressement judiciaire, à condition que certaines exigences et garanties soient respectées (le délai qui était d’une année peut être désormais prorogé de deux ans) ;

(III) La permission de négocier les créances salariales et les créances pour accident de travail dans le cadre du redressement extrajudiciaire, à condition que la négociation soit réalisée collectivement avec le syndicat de la catégorie professionnelle correspondante. Le plan de redressement extrajudiciaire est valide pour tous les créanciers, à condition qu’il soit signé par ceux représentant plus de la moitié des créances de chaque catégorie ;

(IV) La possibilité pour les créanciers de soumettre eux-mêmes un plan alternatif de redressement judiciaire pour discussion ou négociation, avec possibilité de capitalisation des crédits (y compris avec changement de contrôle) et droit d’exclusion de l’associé du débiteur, étant entendu que la médiation et la conciliation sont encouragées ;

(V) La possibilité de réaliser de manière virtuelle l’assemblée générale des créanciers, et de la remplacer par les termes d’adhésion signés par les créanciers se conformant au quorum spécifique, qui peuvent statuer sur des délibérations relatives à l’approbation ou non de l’aliénation des biens ou des droits de l’actif immobilisé du débiteur ;

(VI) La possibilité d’échelonner le paiement des dettes fiscales sur une période de 120 mois, et non plus 84 mois, et également la possibilité de réduire le montant de la dette jusqu'à 70%, outre d'autres conditions permettant une transaction. D'autre part, le Service Fédéral des Impôts et le Ministère Fédéral des Finances peuvent mettre fin à un échelonnement s'ils estiment que l'entreprise organise frauduleusement son insolvabilité pour détourner la procédure de redressement judiciaire, ce qui facilite le dépôt de bilan de ces entités ;

(VII) L’autorisation pour les sociétés en redressement judiciaire de réaliser des prêts et investissements spéciaux (DIP Financing), sachant que la nouvelle loi apporte un certain nombre de garanties à l’institution qui fournit le prêt, afin qu’elle ait la priorité pour récupérer l’argent en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, l’utilisation des biens propres ou d’un tiers comme une garantie est possible. Si la cessation des paiements intervient avant le remboursement total de la valeur du financement, le contrat sera automatiquement résilié sans amende ;

(VIII) L’interdiction de distribution des bénéfices ou dividendes aux actionnaires pendant les procédures de redressement judiciaire (jusqu’à l’approbation du plan) ou de liquidation ;

(IX)(i) La conversion de dettes en capital devient un outil du redressement judiciaire, à condition que cette opération n'entraîne pas de risque de succession ou de responsabilité pour dettes envers des tiers. La même règle d'absence de responsabilité et de succession est Confirmée pour les dirigeants qui viennent remplacer les anciens dirigeants ainsi que pour les créanciers qui réalisent des apports en fonds ;

(X) Toutes formes d’aliénation effectuées conformément à la loi seront désormais considérées comme des aliénations judiciaires, c’est-à-dire que les règles de succession seront limitées. De la même manière, les tiers de bonne foi seront mieux protégés par la loi et ;

(Xi) La Loi prévoit la possibilité de vendre la totalité d’une entreprise en redressement judiciaire, sous certaines conditions spécifiques, en appliquant la règle d’absence de succession d’Unités de Production Isolée (UPI, qui est désormais définie par la loi comme les biens, les droits et les actifs tangibles ou intangibles, p. ex. la participation capitalistique). La vente et la transaction des actifs immobilisés peut aussi être négociée, moyennant une autorisation judiciaire et en respectant certaines exigences.


Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les objectifs de la nouvelle loi sont d’accélérer la procédure de redressement judiciaire, de faciliter la négociation des dettes fiscales et salariales, ainsi que de renforcer la sécurité juridique dans les opérations d’achat et de vente, et négociations en général, des actifs sains de la société en redressement judiciaire, en facilitant notamment l’obtention de financements.


Nous restons à votre disposition pour vous fournir plus d’informations sur ce sujet.