Décision acceptant les investissements effectués dans la Protection des données personelles comme cr


Le 17 juillet 2021, une décision importante pour les entrepreneurs a été proférée par la 4ème Chambre Fédérale de Campo Grande concernant la fiscalité brésiliene et la Loi Générale de Protection des Données personnelles ("LGPD"). Dans la discussion, concernant les dépenses réalisées par une entreprise pour la mise en oeuvre et l'adaptation à la LGPD, le pouvoir judiciaire a décidé que ce type de dépense avait la nature d'un intrant aux fins du crédit PIS/COFINS dans le cadre du régime fiscal non cumulatif.


Rappelons qu’avec la création du régime fiscal non cumulatif de PIS/COFINS (lois 10637/2002 et 10833/2003), il est permis aux contribuables de déduire ces crédits de leurs contributions, calculés en fonction des biens et services utilisés comme intrant dans la prestation de services et dans la production ou la fabrication de biens ou de produits destinés à la vente, y compris les carburants et les lubrifiants (article 3, II, paragraphe 3, I).


Compte tenu des nombreuses interprétations concernant la portée du terme "intrant", le pouvoir judiciaire s’est prononcé et le STJ a décidé (Recours spécial 1.221.170/PR, jugé le 22/2/2018, sous le régime du recours répétitif), que la définition de l´intrant devait être recherchée à la lumière de l'essentialité ou de la pertinence de l'élément pour le développement de l'activité du contribuable - y compris lorsque cette pertinence découle d'une imposition légale.


Dans ce contexte, l'investissement actuel des entreprises pour s'adapter à la LGPD apparaît comme une dépense obligatoire, imposée par le legislateur et qui plus est, est sanctionnable en cas de non-respect des dispositions légales. Il semble donc évident que la pertinence de cette dépense est de fait totalement prouvée et caractérisée et que le non-respect des normes de la LGPD constitue une entrave aux activités de l'entreprise et impliquera une perte substantielle de crédibilité.


En effet, compte tenu des sanctions imposables à compter d’août 2021, cette obrigation légale d’adéquation devient incontournable. En sus de ces sanctions, les entreprises non conformes perdront de leur compétitivité sur le marché, notamment dans les négociations et les transactions internationales, étant donné que de nombreux pays sont déjà très en avance en termes de conformité en matière de protection des données personelles.


Ainsi, il appert qu'il existe de bons arguments pour caractériser les dépenses d’adéquation des entreprises à la LGPD comme un intrant aux fins du PIS/COFINS (régime fiscal non cumulatif), même si la décision évoquée ci-dessus demande encore à être confirmée, s’agissant d'une décision du juge de première instance.



GT Lawyers - 12 août 2021


Article préparé par Ana Márcia, avocate chez GTLawyers et révisé par les partenaires Anne Brunschwig et Estevão Gross. Pour plus d'informations, veuillez contacter le téléphone (21) 2540 7282 ou e-mail abrunschwig@gtlawyers.com.br.