Nomination d'un Administrateur Résidant à l'Étranger au sein des Sociétés Anonymes et des Sociétés à


La Loi n° 14.195/21 (Loi sur l'Environnement des Entreprises), adoptée le 26 août 2021, représente une évolution importante pour débureaucratiser et moderniser l'environnement des entreprises au Brésil.


Parmi les changements importants introduits par cette Loi, nous aborderons brièvement la nouvelle formulation de l'article 146, §2°, de la Loi n° 6404/76, Loi des sociétés anonymes, qui permet, sous réserve de certaines conditions, la nomination de personnes résidant ou domiciliées à l'étranger pour occuper le poste d'administrateur, tant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés à responsabilité limitée régies de manière complémentaire par la Loi des sociétés anonymes. Jusqu'à la promulgation de la Loi, actuellement en cours d´analyse, les personnes non résidentes au Brésil ne pouvaient faire partie que du Conseil d'Administration desdites sociétés :


« Art. 146. Seules les personnes physiques peuvent être élues comme membres des organes d´administration.


(...)


§2 La mise en place d'un administrateur résidant ou domicilié à l'étranger est conditionnée par la constitution d'un représentant résidant au Brésil, ayant le pouvoir, jusqu'à au moins 3 (trois) ans après la fin du mandat de l'administrateur, de recevoir :


I - citation à comparaître dans les actions intentées contre lui sur la base de la législation sur les sociétés ; et

II - citations et assignations à comparaître dans le cadre de procédures administratives engagées par la Commission brésilienne des Valeurs Mobilières, en cas d'exercice d'une fonction de direction dans une société cotée en bourse. »


Ce changement a été très bien accueilli, notamment par les entreprises internationales, qui ont désormais la possibilité de nommer aux postes de direction des personnes physiques résidant à l'étranger, y compris dans la localité du siège social de l'associé/actionnaire majoritaire.


Il convient de mentionner que l'Instruction Normative DREI/ME n° 112, du 20 janvier 2022, a apporté une plus grande sécurité en la matière en intégrant, dans son article 13, le changement promu par la Loi sur l'Environnement des Entreprises :


« Art. 13 - En cas de nomination d'un brésilien ou d'un étranger ne résidant pas au Brésil au poste d'administrateur (membre du conseil d'administration ou du conseil exécutif) dans une société anonyme, l'investiture sera soumise à la constitution d'un représentant résidant dans le pays, aux termes du § 2º de l'art. 146 de la loi n° 6404 du 15 décembre 1976. »


Il convient de noter que cette innovation est également venue répondre aux besoins découlant d'un monde globalisé, ainsi qu’aux modifications découlant de la pandémie de Covid-19, parmi lesquelles le travail à distance.


En outre, ce changement peut accroître le flux d'investissements étrangers au Brésil. La possibilité de nommer des administrateurs résidant/domiciliés dans le lieu du siège de la société mère, par exemple, et qui sont plus proches de la culture du groupe, peut offrir aux groupes étrangers une plus grande sécurité et, par conséquent, entraîner une augmentation de leurs investissements au Brésil.


Cependant, il est important de souligner que, même si la norme est d’ores-et-déjà entrée en vigueur et représente une innovation importante, nous devons encore faire face à certains problèmes pratiques pour la rendre effective, comme par exemple l'inexistence d´option/choix dans le système d’enregistrement REDESIM « DBE » (système du Registre de commerce).


La Receita Federal do Brasil (Administration fiscale brésilienne) a déjà déterminé la création des événements d'inclusion/modification du Conseil des associés et administrateurs pour les sociétés qui ont des administrateurs domiciliés à l'étranger (070 - Administrateur résidant à l'étranger), cependant, nous sommes encore en phase d'adaptation du système et en attente de sa mise en œuvre effective.


Pour plus d'informations sur les nouveautés apportées par la Loi n° 14.195/21, nous vous suggérons de consulter la publication réalisée par GTLawyers en octobre 2021, contenant de brèves considérations supplémentaires sur la législation en question.


Article rédigé par Fernanda Lefrève Buff, avocate chez GTLawyers et validé par Priscila Conde, associée. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au (11) 3504 7600 ou par email pconde@gtlawyers.com.br.