EIRELI (entreprise unipersonnelle) : titularité de personne morale nationale ou étrangère

A compter du 2 de mai de 2017, le nouveau manuel d'enregistrement de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRELI) entrera en vigueur sur tout le territoire brésilien, suite à sa refonte par le DREI - Departamento de Registro Empresarial e Integração – organe responsable de la supervision, de l'orientation et de la normalisation des pratiques des registres du commerce.

La modification introduite par la norme nº 38/17, reconnait et prévoit désormais expressément, à l’item 1.2.5, la possibilité pour une personne juridique, brésilienne ou étrangère, de participer à une EIRELI.

En ce sens, en introduisant cette possibilité de titularité de l’EIRELI, c’est plusieurs nouveaux formats de holdings qui apparaissent, ainsi qu’une une possibilité de séparer les activités des sociétés, qui pourront adopter l’EIRLI pour chaque branche de leur activité.

De plus, ce changement de règle encouragera les investissements directs étrangers au Brésil, apportant plus de dynamisme et de praticité à l’entrée des investisseurs.

Les exigences relatives à la constitution de l'EIRELI restent inchangées, comme un capital social égal ou supérieur à 100 (cent) salaires minimum, l’obligation de versement de celui-ci au moment de la constitution par déclaration, etc…

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