Mesure Provisoire 766 - Nouvelles Possibilités de Parcellement de Passifs Fiscaux

Ce jeudi (05) a été publiée la Mesure Provisoire 766/2017, établissant le Programme de Régularisation Fiscale («PRF ») invocable vis-à-vis du Trésor Brésilien (« RFB ») et du Procureur Général du Trésor National (« PGTN »), visant à réduire (et éviter) les litiges administratifs et judiciaires impliquant ces organes.

Le PRF permet que les passifs de nature fiscale et non fiscale, exigibles jusqu’au 30 Novembre 2016, y compris objets de parcellements antérieurs résiliés ou actifs, en discussion dans des procédures administratives ou judiciaires, ou lancés d'office, puissent être réglés conformément aux conditions du programme.

Comme dans les mesures précédentes, l'inclusion de dettes dans le PRF implique une confession irrévocable de celles-ci par le débiteur, qu’un désistement préalable et express des discussions administratives ou judiciaires antérieures ayant pour objet les dettes ai eu lieu, l’impossibilité d'inclure les dettes mentionnées dans tout parcellement ultérieur et enfin l’obligation pour la personne imposable de maintenir sa situation régulière vis-à-vis du FGTS (Fond Public de Garantie).

Pour les dettes rattachables au RFB, le PRF prévoit les possibilités de règlement suivantes :

(i) le paiement en espèces immédiat d'au moins 20% de la dette consolidée et le règlement du montant restant au moyen de l'utilisation de crédits spécifiques relatifs aux taxes gérées par le Trésor ;

(ii) le paiement en espèce d’au moins 24% de la dette consolidée en 24 versements mensuels et successifs, et le règlement du montant restant au moyen de l'utilisation de crédits spécifiques relatifs aux taxes gérées par le Trésor ;

(iii) le paiement en espèces immédiat d'au moins 20% de la dette consolidée et le parcellement du montant restant en 96 versements maximum mensuels et successifs ; et

(iv) le paiement de la dette consolidée en un maximum de 120 parcelles mensuelles et successives calculées en observant les pourcentages minimaux présentés dans la mesure provisoire : (a) de 1º à la 12º tranche - 0,5% ; (b) de la 13º à la 24º tranche - 0,6% ; (c) de la 25º à la 36º tranche - 0,7% ; et (d) de la 37º tranche aux suivantes, au pourcentage correspondant au solde restant.

(v) Pour les alternative (i) et (ii) ci-dessus, tout solde restant une fois opéré l'amortissement avec les crédits pourra être parcellé en jusqu'à 60 mensualités supplémentaires, payable à partir du mois suivant le paiement en espèces ou du mois suivant le paiement de la vingt-quatrième mensualité, pour une valeur minimale d’1/60 de ce solde

Pour les passifs relatifs au PGTN, le PRF prévoit les possibilités de règlement suivantes :

(I) le paiement en espèces immédiat d'au moins 20% de la dette consolidée et le règlement du montant restant en un maximum de 96 versements mensuels ; ou

(Ii) le paiement de la dette consolidée en 120 versements mensuels, en observant les pourcentages minimaux établis par la mesure provisoire.

Il est important de souligner que pour l'inclusion de débits PGTN dont le montant est supérieur à R$15.000.000,00, le demandeur devra présenter une caution ou une police d’assurance judiciaire, selon les exigences définies par l’organe lui-même. En outre, le montant des paiements mensuels sera augmenté du taux de référence SELIC.

En tout état de cause, aussi bien la RFB que le PGTN devront réglementer le PRF dans leur domaine de compétence, dans un délai de 30 jours.

Nous considérons que, bien que la PRF soit relativement modérée, ne traitant par exemple pas des réductions d’amendes (directes ou moratoires), des intérêts moratoires et des frais juridiques, la possibilité d’utilisation de crédits liés aux pertes fiscales et à la base négative de contribution sociale (CSLL) pour régler les passifs inclus au programme peut constituer un avantage intéressant pour certains contribuables.

Nous sommes à votre disposition pour toute clarification en la matière (11.3504.7600 ou egross@gtlawyers.com.br).

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