Résider au Brésil : les VISAS

Comme dans tout pays, un ressortissant étranger souhaitant entrer et séjourner sur le territoire brésilien est tenu de vérifier la nécessité d’obtenir ou non un document d’autorisation délivré par les représentations diplomatiques et consulaires du Brésil à l'étranger (visa). Pour la majorité des citoyens étrangers, un séjour inférieur à 90 jours n’exige pas d’obtention préalable de visa, le Brésil demandant toutefois un visa pour les ressortissants de certains pays (Chine, Vietnam, certains pays africains, etc.).

En règle générale, pour tous les ressortissants étrangers, dans le cas d’un séjour supérieur à cette durée de 90 jours, il sera nécessaire de solliciter l’ouverture d’une procédure d´obtention de visa auprès du consulat ou de l´ambassade du Brésil situé dans le pays d´origine.

Au Brésil, il existe différents types de visa, en fonction de la nature du séjour de l´étranger, divisés en deux principales catégories : (i) les visas permanents regroupant sept sous catégories et (ii) les visas temporaires regroupant onze sous-catégories.

La majorité des visas sollicités pour le Brésil sont des visas de travail temporaires avec ou sans contrat de travail, des visas étudiants ou encore des visas permanents pour investisseurs ou administrateurs. Leur obtention est soumise à différentes conditions variant selon le type de visa.

I- VISA PERMANENT

Le visa permanent s'adresse au citoyen étranger ayant l'intention de s'établir définitivement au Brésil (investisseur ou dirigeant). Ce visa n´a pas de limite d´application dans le temps ; la personne est libre de droit de rester vivre et travailler sur le territoire brésilien.

Origine de la demande :

• La société qui souhaite employer l’étranger (embauche à un poste de direction).

• La société établie au Brésil recevant l'investissement

a-) Visa Investisseur

Ce visa est accordé aux personnes physiques pour un investissement personnel minimum de R$500.000,00 dans des activités dites « productives ». L’intéressé n’aura pas necessairement besoin d’ouvrir une entreprise : il pourra investir dans une société existante et, dès lors, en devenir actionnaire ou associé.

Le Conseil National de l'Immigration pourra délivrer une autorisation dans le cas d'un investissement inférieur à R$ 500.000,00, si celui-ci n’est pas inférieur à R$ 150.000,00 et qu’il se destine à des activités d’innovation, de recherche fondamentale ou appliquée, de caractère scientifique ou technologique. Dans ce cas, le projet objet de l’investissement devra également remplir l’une des conditions suivantes : (i) avoir reçu d’une institution gouvernementale un investissement, financement ou apports ayant pour objectif l’innovation ; (ii) être localisé dans un parc technologique ; (iii) être une entreprise étant passée par une phase « d’incubation » (développement initial par le biais de support opérationnel, d’infrastructure, etc.), ou bien être une entreprise « opérationnelle », c’est-à-dire une entreprise présente sur le marché ; (iv) être un projet finaliste dans un programme gouvernemental d’appui aux startups au Brésil.

Ce type de visa est réglementé par les Résolutions Normatives (« RN ») 84/09 et 104/13.

b-) Visa administrateur

Ce visa est uniquement accordé aux étrangers occupant un poste de direction au sein d´une entreprise brésilienne pouvant prouver un investissement (administrateur, gérant, directeur ou fonctionnaire exécutif ayant des attributions de gestion / Directeur, gérant ou administrateur d'une personne morale de droit privé, sans but lucratif, avec ou sans rémunération de source brésilienne).

Il est nécessaire qu’il ait été investi un minimum de R$600.000,00 dans la société pour bénéficier de ce visa.

  • Cet investissement doit être enregistré à la Banque Centrale du Brésil et intégré au capital de la société. (L’investissement doit avoir été fait en numéraire et non en transfert de technologie, par exemple)

  • Il pourra être utilisé dans la trésorerie ou placé sur un compte rémunéré.

L´investissement peut se limiter à R$150.000,00, à condition que la société s´engage à créer un minimum de 10 nouveaux postes dans un délai de 2 (deux) ans.

Il est à noter que le directeur doit être pré-nommé conformément aux statuts/contrat social de la société, cet acte devant être dûment enregistrés au registre du commerce compétent. Un dossier de visa devra ensuite être rempli et renvoyé au Ministère du travail brésilien, qui délivre habituellement l’autorisation de visa sous 40 jours. Ce dossier se compose d’un certain nombre de documents comprenant un formulaire d´autorisation de travail, les documents corporatifs de la société et une lettre d´approbation à l´exercice de la fonction de dirigeant signée par la société. (Autres documents : RN 62/04 et 104/13)

II- VISA TEMPORAIRE

a-) Visa de travail

Il s´agit d´un visa délivré par une entreprise brésilienne (ou filiale brésilienne d’une entreprise étrangère). Le salarié est alors lié par un contrat de travail brésilien et soumis à la législation brésilienne.

Certaines conditions devront être observées pour l’obtention de ce visa : (i) le salarié embauché doit être un travailleur qualifié, bénéficiant de cinq années d'expérience professionnelle ; (ii) la rémunération versée par l´entreprise ne peut être moindre que celle dont celui-ci bénéficiait dans son pays d'origine ; (iii) l´entreprise brésilienne devra disposer d’un effectif minimum de 2/3 de brésiliens pour 1/3 de salariés étrangers ; cette condition des 2/3 s’appliquant également sur les montants des salaires.

C’est à l’entreprise d’initier la procédure en remplissant un formulaire sur internet auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi. L´employeur devra fournir aux autorités la lettre d’embauche de l’employé, condition sine qua non pour toute demande de dossier de Visa.

Ce type de visa est valable deux ans. Une prolongation de deux ans peut être demandée jusqu’à un mois avant l’expiration du premier visa. Après quatre ans passés au Brésil, l’entreprise peut faire une demande de visa permanent pour le compte du salarié (RN nº 80/08).

b-) Visa de Transfert de technologie ou de prestation de service d’assistance technique

Ce visa concerne les salariés directement engagés par des entreprises étrangères sur la base d’un contrat de transfert de technologie (avec accord de l´INPI), de services ou de consulting. Dans cette modalité de visa, le professionnel envoyé en mission ne peut ni ne doit doit avoir de contrat de travail avec l’entreprise brésilienne.

Pour l’obtention de ce visa, l´entité contractante, entreprise brésilienne privée ou publique, devra adresser sa demande directement auprès du CNIG (Ministère du travail et de l'emploi du Brésil- Conseil national de l´immigration), en indiquant la modalité souhaitée: (i) la modalité expresse, lorsque la durée de l’assistance technique est inférieure à 90 jours ; (ii) la modalité d’urgence, lorsqu’une situation fortuite est susceptible de porter atteinte à la vie, à l’environnement, au patrimoine ou lorsqu’elle implique un arrêt de la production ou de la prestation de services ; (iii) la modalité normale, qui inclut toutes les situations n’entrant pas dans le spectre des deux précédentes . En ce qui concerne la modalité d’urgence, les formalités « normales » de délivrance du visa n’ont pas à être respectées et le visa pourra être obtenu directement auprès du consulat brésilien compétent.

Par ailleurs, un contrat de prestation de service devra être conclu entre l´entité prestataire étrangère et l´entité cliente brésilienne. En ce qui concerna les modalité normale et expresse, le salarié doit justifier d´une expérience de 3 ans.

Enfin, il est important de souligner que le transfert de service dans les domaines de la gestion et de la finance est interdit.

Ce type de visa est octroyé pour un durée de (i) 90 jours non-prorogeable pour la modalité expresse, (un nouveau visa pouvant être demandé pour un même étranger à chaque période de 180 jours suivant l’émission du visa précèdent) ; (ii) de 30 jours non-prorogeable pour la modalité d’urgence, et (iii) de 1 an pour la modalité normale, prorogeable (RN nº 61/04 et nº 73/07).

c-) Visa stagiaire et étudiant

1- Visa étudiant

Le visa étudiant, est destiné à tout élève inscrit dans des cours élémentaires, techniques, de langues, ou autres offerts par une institution dûment inscrite au « Cadastro Nacional de Pessoas Juridicas » (CNPJ). La durée des cours doit être au minimum de 15h par semaine et doit figurer sur la lettre d'acceptation envoyé par l'institution. Ce visa n'autorise pas le travail.

Ce visa peut être accordé à un étudiant étranger de n'importe quel niveau académique (graduation ou post-graduation), boursier ou non boursier, y compris participant à un programme dit « sandwich » (RN 101/13). Si l’étudiant participe à un programme d’échange éducationnel (Rotary, AFS, etc.), il s´agira d’une demande de visa échange éducationnel, valable 1 an et non prorogeable (RN 49/00 e 114/14).

L’étudiant devra présenter notamment un justificatif d´inscription dans l´institution brésilienne (lettre d´acceptation) et le justificatif de capacité à subvenir à ses besoins.

2- Visa stagiaire-étudiant

Le visa étudiant stagiaire est valable un an, prorogeable une seule fois pour le même délai (RN 88/10). Le stage ne sera pas rémunéré ; l´étranger demandeur du visa devra justifier de la capacité de subvenir à ses besoins pendant toute la durée du séjour (par exemple : fiche de paie ou feuille d'impôt sur le revenu de ses parents).

L´étudiant stagiaire devra présenter notamment ; (i) l´attestation de situation d´étudiant délivrée par son institution d´origine ; (ii) si la durée du stage est inférieure à 120 jours, la convention de stage délivrée par l´université et signée entre le stagiaire et l´entité proposant le stage ; (iii) si la durée est supérieure à 120 jours, il s´agira d´une convention tripartite entre le stagiaire, l´entité qui offre le stage et une université brésilienne. (RN 88/10 et 111/14)

La loi brésilienne interdit de concéder un visa à un étranger se trouvant déjà au Brésil. Pour les demandeurs présentant un séjour au Brésil et déposant leurs demandes de visas par le biais d´une agence ou d´une tierce personne, il sera exigé une preuve de sortie du Brésil sur leurs passeports.

Le délai maximum pour la première utilisation du Visa varie selon la nationalité du demandeur. Le passeport devra obligatoirement présenter un minimum de deux pages vierges et une validité d´au moins 6 mois, à compter de la date d´entrée au Brésil.

Il est important de préciser que la propriété de biens au Brésil ne donne droit à aucun type de visa ou permis de séjour au Brésil.

En ce qui concerne la documentation étrangère devant être présentée aux autorités brésiliennes pour l’obtention du visa, nous soulignons que le Brésil est à présent signataire de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Ainsi, depuis le 14 août 2016, la « consularisation » des documents publics étrangers n’est plus nécessaire, les documents devant toutefois être accompagnés d’une apostille émise par l’autorité compétente de chaque pays signataires (la Convention s’applique également aux documents privés certifiés ou dont les signatures ont été reconnues par notaire). Cependant, en ce qui concerne les documents français, l’apostille n’est pas nécessaire : il existe un accord spécifique entre la France et le Brésil en vigueur qui dispense de « consularisation » les documents considérés comme publics, c’est-à-dire émis par une administration ou un agent public, ou encore notariés (Décret n° 3.598/2000).

¹ Le lien suivant permet de vérifier précisément l’obligation d’obtention d’un visa en fonction de la durée du séjour http://www.portalconsular.mre.gov.br/estrangeiros/qgrv-simples-ing-05-09-2016.pdf

² Visa temporaire : Visa temporaire I- Echange éducationnel, recherche scientifique, bénévolat religieux ou social ; Visa temporaire II- Affaires ; Visa temporaire III- Séjour artistique ou sportif ; Visa temporaire IV- Etudiants et étudiants stagiaires ; Visa temporaire V- Assistance technique (avec ou sans contrat de travail), émigré avec contrat de travail brésilien, stagiaire auprès d'entreprises*, membre de l'équipage d'un navire ; Visa temporaire VI- Correspondant de presse étrangère ; Visa temporaire VII- Mission religieuse.

³ Visa permanents : Visa Administrateur, gérant, directeur ou fonctionnaire exécutif ayant des attributions de gestion ; Visa Investisseur, Administrateur ou Directeur d´entreprise située dans une zone de traitement et exportation (zona de processamento de exportação) ; Visa Investisseur étranger souhaitant s´établir au Brésil dans le but d´y investir ses propres moyens dans des activités productives ; Visa Directeur, gérant ou administrateur d´une personne morale de droit privé dans but lucratif, avec ou sans rémunération de source Brésilienne ; Visa Représentant d´une institution financière ou similaire, siégée à l´étranger ; Visa de travail concédé pour 2ans, transformé en visa permanent après 2 ans passé dans la même entreprise ; Visa cas regroupement familial ; Visa pour le parent d´un enfant brésilien ; Visa citoyens étrangers retraités ; Visa professeur, chercheur de haut niveau, scientifique ; Visa compagnons majeurs de brésiliens (ou d´étrangers résidentes permanentes au brésil) sous un régime d´union stable.

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