Les contrats de distributions au Brésil : principaux risques et points d’attention

Le distributeur est classiquement défini comme un entrepreneur qui négocie professionnellement et de manière non éventuelle un bien. En ce sens, l'achat d’un produit ou d’une marchandise par le distributeur est toujours dans une optique de revente.

Les relations de distributions au Brésil présentent des caractéristiques qui les différencient notablement des autres types de relations commerciales. Ces différences sont pour certaines essentielles et pour d’autres accessoires, i.e sans application d’office.

Ainsi, le code civil brésilien pose des règles formelles régissant la relation entre fabricant et distributeur :

1) L’Art. 711 pose un principe d’exclusivité accordé au distributeur sur un territoire donné, à moins que ce point ne soit ajusté dans un contrat ;

2) En cas d’exclusivité, l’Art. 714 reconnaît le droit à une rémunération pour le distributeur, et ce même si la vente est effectuée par le fabricant ou un tiers, dans le cas d’une vente sur son territoire ;

3) L'Art. 715 détermine que le distributeur doit être indemnisé si le fabricant, sans motif, met fin à la fourniture des produits ou rend économiquement impossible la poursuite du contrat (exemple : au travers d’une augmentation significative des prix ou d’une réduction considérable de l'offre de produits) ;

4) L’Art. 716 établit également qu’une indemnité pourra être exigée par le distributeur si une opération ne peut être menée à son terme par la faute du fabricant (exemple : retard de livraison, défauts de fabrication, etc...) ;

5) L’Art. 720 détermine que le préavis pour mettre fin au contrat se devra d’être d’au moins 90 jours, et pourra être plus élevé si les investissements réalisés par le distributeur ne peuvent être recomposés dans ce délai. Plus précisément, il devra être accordé un délai «raisonnable» pour la résiliation de l'accord de distribution, qui doit correspondre au temps nécessaire pour que le distributeur puisse récupérer les investissements réalisés, en fonction de la nature et de la forme de ceux-ci. En l’absence de délai raisonnable, le fabricant se devra d'indemniser non seulement les investissements mais aussi le fonds de commerce concerné (partenariat commercial pour la construction ou le développement d'un marché donné) ; le dernier point étant dû au fait que cet actif incorporel, bâti par le distributeur, continuera de profiter au fabricant.

Un élément important à formaliser contractuellement est le contrôle externe sur le distributeur et ses activités ; l’objectif est ici de diminuer le risque pour le fabricant lié au fait que le distributeur est le responsable de son image de marque auprès des consommateurs ; le distributeur est la dernière ligne reliant le consommateur final au produit, et en ce sens il est fondamental que l'image du produit ne soit pas faussée par celui-ci. Il sera par exemple intéressant de formaliser les modalités de transport des marchandises et de veiller à un prix normal de vente au détail, entre autres facteurs.

En outre, les risques possibles liés aux accords de distribution comprennent, entre autres, la caractérisation d’une situation de dépendance économique du distributeur, et partant, l’obligation de rachat du stock par le fabricant en cas de fin de la relation commerciale ainsi que l’indemnisation du manque à gagner dans cette même hypothèse, habituellement fixés en fonction du bénéfice moyen constaté au cours des 12 derniers mois d'activité commerciale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est important de formaliser par un contrat correctement négocié les relations de distributions au Brésil, aussi bien pour sécuriser l’exécution de la relation commerciale que pour réduire les risques pouvant naitre de la fin de celle-ci.