Modifications de la Reglementation sur l'IOF

Le Décret nº 8731/2016, promulgué le 2 mai de 2016 opère quelques modifications en ce qui concerne la réglementation sur l’Impôt sur les Opérations de Crédit, de Change et d’assurance, ou relatives aux Titres ou Valeurs Mobilières – IOF, et plus particulièrement sur les articles 15-B et 32 ​​du Décret n°6306/2007.

Le nouveau décret a ajouté deux hypothèses dans la liste des exceptions au taux général d’IOF établi à 0,38%, conformément à l'art. 15-B.

La nouvelle réglementation a normalisé l’application du taux zéro d’IOF déjà utilisé, en pratique, en ce qui concerne les opérations de change simultanées relatives à l’entrée de capitaux au Brésil, issues d’un changement du régime de l’investisseur étranger, dans le cas d’une transformation d’un investissement direct (Loi nº 4.131, 3 /9/1962) en un investissement en actions cotées à la bourse (art. 15-B, XIX).

D'autre part, le Décret 8731/2016 a augmenté le taux d’imposition d’IOF en cas d’achat de devises étrangères en espèce (art. 15-B, XX), pour les liquidations d’opérations de change réalisées à partir du 3 mai 2016, ce taux étant désormais de 1,10%.

Par ailleurs, le Décret 8731/2016 a formellement confirmé que dans l’hypothèse du remboursement d’un prêt avant l'échéance du terme convenue dans l'instrument contractuel, et à condition que la durée minimale de 180 jours établie à l'item XII de l'art. 15-B du décret 6306/2007 soit respectée, ce prêt sera assujettit, pour le paiement du prêt, au taux d’IOF en vigueur à la date de la liquidation du contrat de change, la disposition stipulée au paragraphe second de ce même article, telle que ci-dessous reproduite, n’étant dans ce cas spécifique pas applicable.

«§ 2. Lorsque l’opération de prêt est contractée pour une durée moyenne minimale supérieur à celle requise à l’item XII [180 jours] et que le prêt en remboursé de manière anticipé, en totalité ou en partie, sans observer cette période minimale, le contribuable sera assujettit au prélèvement de l’IOF calculé au taux établi dans ledit item [6%], augmenté d’intérêts moratoires et d’une amende, sous réserve des sanctions prévues à l'art. 23 de loi nº 4.131du 3 Septembre 1962, et dans l'art. 72 de la loi n ° 9069, de Juin 29, 1995 ».

De même, le Décret 8731/2016 a inclus dans le régime des opérations de change relatives à l’entrée au Brésil de recettes d'exportation de services soumis à un IOF de zéro pour cent (art. 15-B, I), les services classés dans les sections I à V de la Nomenclature Brésilienne des Services, Actifs Incorporels et Autres Opérations Produisant une Variation de Patrimoine - NBS (décret 7708/2012).

Enfin, les opérations d’achat (ou de vente) de titres avec engagement de revente (ou de rachat) opérées par une institution financière ou une autre institution autorisées par la Banque centrale du Brésil à opérer des débentures, émises par des institutions du même groupe économique (art. 32, § 1, III) ont été additionnées aux cas prévus au paragraphe 1er de l'art. 32 du Décret 6306/2007, pour lesquels on applique un IOF de 1% par jour sur la valeur de rachat, cession ou renégociation, limitée au rendement de l'opération, en fonction de la durée (tel qu’exposé au tableau inclut dans l’annexe du Décret 6306/2007).

Ces modifications étant entrées en vigueur hier, c’est-à-dire le 3 mai 2016, lesdits taux d’IOF devront à présent être considérés pour l'ensemble du territoire national.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.

Note préparée par GTLawyers, pour plus d'informations : téléphone +55(11)3504.7600 ou par courriel tributario@gtlawyers.com.br.

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