Le rapatriement des bénéfices d’une société brésilienne vers un investisseur en France

La distribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires continue d’être la principale forme de rémunération de l’investissement réalisé par les actionnaires, et partant, l´objectif premier de l’activité entrepreneuriale.

En matière internationale, la distribution des bénéfices implique la gestion de plusieurs aspects comme la règlementation fiscale du pays de résidence du destinataire des dividendes ainsi que celle du pays à partir duquel la distribution aura lieu. De plus, s´agissant spécifiquement du Brésil, il est important d´analyser également les règles de la Banque Centrale du Brésil, de par le système de contrôle de flux financier internationaux.

Dans ce scénario, notre objectif consiste à analyser les principaux aspects fiscaux impliqués dans le rapatriement de bénéfices d’une société brésilienne à ses actionnaires en France, qu’ils soient personne physique, morale ou encore fond d’investissement.

I - La distribution de dividendes par une entreprise Brésilienne

Depuis janvier 1996, le Brésil exempte d’impôts sur le revenu les dividendes distribués par les sociétés sises au Brésil, indépendamment de la nature juridique du bénéficiaire ou de son pays de résidence.

Cette règle reflète la politique fiscale adoptée par le Brésil, qui est d’imposer les résultats de l’activité entrepreneuriale développée sur le territoire brésilien exclusivement au niveau de l’entreprise (personne morale), au travers des impôts sur les sociétés, exemptant de taxation les résultats distribués aux actionnaires.

Toutefois, nous mettons en exergue que les dividendes peuvent être imposables dans le pays de résidence des investisseurs, selon le principe de l’universalité du revenu (worldwide income).

II - Une alternative : les intérêts sur capital propre (juros sobre o capital próprio « JCP »)

Eu égard à la politique fiscale décrite ci-dessus, il est important de rappeler que le Brésil possède un instrument alternatif de distribution des bénéfices, appelé « intérêts sur capital propre », recevant un traitement fiscal spécifique.

Dans leur calcul, les JCP peuvent être assimilés à des intérêts, étant payés annuellement aux actionnaires et calculés sur le montant des fonds propres de l’entreprise, multiplié par le taux d’intérêt à long terme (taxa de juros de longo prazo « TJLP ») de la période (à partir du 1er janvier 2016, le taux applicable sera soit de 5%, soit du taux d’intérêt TJLP, selon le taux le plus faible). Sous cette forme, les JCP ont pour objectif de garantir une rémunération minimum (préfixée) aux actionnaires pour leur investissement auprès de leur société, en ayant pour base l’application du TJLP sur la valeur des fonds propres.

Il est important de noter que le paiement de JCP est soumis à certaines restrictions, notamment que la valeur des JCP est limitée à 50% des bénéfices, calculés avant déduction des intérêts. Le paiement des JCP ne sera alors possible que dans les cas où l’entreprise présenterait des bénéfices d’un montant équivalent ou supérieur à deux fois la valeur des JCP.

En ce qui concerne le Traité Brésil-France (article 11), les JCP doivent être considérés comme des intérêts, et en conséquence soumis à la fiscalité brésilienne. Pour cette raison, au regard du traité, les JCP payés par une société sise au Brésil à des actionnaires en France sont assujettis à l’impôt sur le revenu retenu à la source (Imposto de Renda na Fonte « IRF ») à hauteur de 15% (pour le paiement des JCP vers les autres pays, la charge est relevée à 18% à partir du 1er Janvier 2016).

Le principal avantage des JCP pour les sociétés distribuant leurs résultats réside dans la déductibilité des montants de l´impôt sur le revenu des sociétés (taux s´élevant à 34%) pour les sociétés ayant adopté le régime des bénéfices réels (lucro real). Les JCP sont cependant soumis à l’impôt sur le revenu retenu à la source (IRF) à hauteur de 15%, y compris lorsque payés à des résidents à l’étranger (sauf si ces derniers sont situés dans des paradis fiscaux car dans ce cas le taux s´élève à 25% ). Ainsi, de façon pragmatique, pour les entreprises soumises au régime des bénéfices réels, le paiement de JCP (dans les limites énoncées ci-dessus) peut aboutir à une optimisation fiscale.

Enfin, il est important de souligner que, contrairement aux dividendes, ce type de rémunération du capital investi par les actionnaires peut être payée même en cas d´existence de pertes cumulées des exercices passés, dès lors que ladite société présente un résultat positif dans l´exercice considéré.

III- Conclusion

Le Brésil offre un traitement fiscal relativement intéressant concernant la distribution de bénéfices par des sociétés brésiliennes, stipulant expressément l’exemption fiscale des dividendes versés aux actionnaires.

La législation brésilienne prévoit par ailleurs la possibilité de distribution de bénéfices/rémunération du capital investi par les actionnaires sous la forme de JCP, avec une fiscalité favorable pour les sociétés brésiliennes sujettes au régime des bénéfices réels. Bien que limités à seulement 50% des bénéfices de la période, les JCP payés dans les limites légales sont considérés comme des dépenses déductibles au regard du paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés, ce qui peut résulter en une économie fiscale notable ; un dernier avantage méritant d’être souligné consiste en la possibilité de recevoir des JCP même en présence de pertes issues d’exercices passés, ce qui est impossible pour les dividendes.

L’impôt sur le revenu des sociétés englobe l’impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto de Renda das Pessoas Jurídicas “IRPJ”) et les contributions sociales sur le bénéfice liquide (Contribuição Social sobre o Lucro Líquido “CSLL”).

Règlement n. 1455/2014.

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