Rappel: depuis le 14 août 2016, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers est rentrée en vigueur dans l´ordre juridique externe

Convention de l’Apostille – entrée en vigueur dans le plan juridique externe (14/8/2016)

Nous venons aux présentes, vous rappelez, que depuis le 14 août 2016, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers est rentrée en vigueur dans l´ordre juridique externe. (Decret nº 8.660, du 29 janvier 2016 “Convention de l´Apostille de la Haye”). Cela signifie, que dès à présent, la « consularisation « des documents publics étrangers n´est plus nécessaire pour les pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour les autres pays non signataires, la « consularisation » est toujours obligatoire afin de certifier et légaliser les documents. 

Par ailleurs, il est important de vérifier si le pays d´origine ou le pays de destination du document public a ratifié la Convention de l´Apostille de la Haye. La liste complète des pays signataires est disponible sur la page internet suivante : https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41. Pour information, aucun pays signataires n´a formulé d´objection contre l´adhésion du Brésil.  

Pour rappel, sont considérés comme des documents publics au sens de la Convention de l´Apostille ; a) les documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire rattaché à une juridiction d’Etat, y compris ceux émanant du ministère public, du greffe ou d'un huissier de justice ; b) les documents administratifs ; c) les actes notariés ; d) les déclarations officielles sur des documents prouvant leur enregistrement ou leur existence à une date donnée, et la certification de signature sur les acte sous seing privé. En ce sens, la Convention s’applique également aux documents privés certifiés ou dont les signatures ont été reconnues par notaire. Etant données les caractéristiques du système juridique brésilien, l’utilisation de l’Apostille se révèlera sans doute extrêmement utile, par exemple pour assurer l’authenticité d’une procuration.

Chaque pays signataire de la Convention, désigne une autorité compétente pour réaliser l´apposition de l´Apostille, il est alors important de vérifier au cas par cas la procédure à mettre en œuvre. Au Brésil, les autorités compétentes, pour l´apposition du l´Apostille sur les documents publics internes sont ;  les « Corregedorias Gerais de Justiça » et les Juges Directeurs des Tribunaux quant aux documents relatifs au pouvoir judiciaire; ainsi que les notaires dans la limite de leurs attributions (art. 6º de la résolution 228/2016 du Conseil National de Justice).

Nous avons réalisés une liste nominative des autorités compétentes des pays avec lesquels le Cabinet GTLAWYERS à l´habitude de travailler : 

Pour les autres pays signataire de la Convention, les adresses pour obtenir l´apposition de l´apostille peuvent être trouvées sur ce lien internet : https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/authorities1/?cid=41

Pour conclure, il est important de noter qu´un accord spécifique entre la France et le Brésil est en vigueur, concernant la dispense de consularisation pour les documents considérés comme des actes publics, au sens de la présente Convention (Les documents qui émanent d'un tribunal, du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ; les actes d'Etat civil ; les actes notariés ; les attestations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé - Décret n° 3.598/2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996). 

Nous restons à votre disposition, pour toute question ou précision supplémentaire.